C.G.U.

Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 5 mai 2017

A. Les présentes conditions générales (ci-après les "CGU") régissent :
(I) votre utilisation des sites Internet Himalaya 8868 accessibles aux adresses www.himalaya-asso.fr ; www.himalaya-data.fr et www.himalaya-legal.fr (ci-après les "Sites") mis à votre disposition par la société Himalaya 8868 ;
et
(II) la mise à disposition de documents et d'informations et/ou la souscription d’adhésion aux prestations de services qu'Himalaya 8868 vous propose sur les Sites (ci-après individuellement le "Service" ou ensemble les "Services") afin notamment de simplifier la création et la gestion de votre association et de promouvoir votre visibilité sur internet par la publication de vos évènements et projet sur notre annuaire.

En vous connectant et en naviguant sur les Sites, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter les présentes CGU.

B. Vous pouvez consulter et télécharger les présentes CGU, au format PDF, en ligne en cliquant sur le lien suivant : voir
Vous pouvez également accéder aux présentes CGU ou aux versions archivées des CGU en faisant la demande par courrier électronique à l'adresse : contact@himalaya8868.fr

C. Himalaya 8868 se réserve le droit de modifier à sa seule discrétion les présentes CGU à tout moment de manière temporaire ou permanente. Toute nouvelle version des CGU entrera immédiatement en vigueur à compter de leur acceptation. Vous vous engagez à vérifier régulièrement les éventuelles modifications apportées aux CGU. Vous pouvez aussi déterminer la date à laquelle Himalaya 8868 a procédé aux dernières modifications en vous rapportant à la "Dernière date de mise à jour" indiquée ci-dessus. En cas de modification des CGU, vous recevrez un mail qui vous invitera à cliquer sur un lien qui vous renverra vers une page d'acceptation des CGU modifiées. En tout état de cause, votre utilisation des Sites et/ ou des Services après l'entrée en vigueur des CGU modifiées constitue leur acceptation.

Les CGU ne peuvent être modifiées autrement, sauf accord écrit et signé entre vous et Himalaya 8868.


1. Accès aux Sites et aux Services

1.1 Les Sites sont accessibles gratuitement en ligne aux adresses suivantes : www.himalaya-asso.fr ; www.himalaya-data.fr et www.himalaya-legal.fr depuis tout ordinateur, tablette ou smartphone.

Himalaya 8868 fera de son mieux pour maintenir la disponibilité, le bon fonctionnement et la sécurité des Sites et des Services.

L'accès à tout ou partie des Sites et des Services peut être suspendu, fermé ou limité temporairement et ce sans préavis pour effectuer une opération de maintenance (ex: mise à jour, nouvelle version, réparation) des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles ou commerciales sans que cette liste ne soit limitative. Dans la limite des dispositions impératives applicables, Himalaya 8868 ne vous versera aucune indemnité à cet égard.
Ces fermetures et limitations pourront avoir une répercussion sur l'utilisation que vous faîtes de ces fonctionnalités et Services.

En cas d'interruption ou d'indisponibilité momentanée des Sites, vous pouvez vous adresser à Himalaya 8868 à l'adresse électronique suivante pour obtenir des informations : contact@himalaya8868.fr.

1.2 Vous pourrez accéder aux Services en vous connectant sur votre Espace Client (cf. Article 2) au moyen de votre identifiant de connexion et d'un mot de passe (ex : BVA, Annuaire).
Votre identifiant de connexion est l'adresse e-mail de votre profil. Vous pourrez le modifier dans votre Espace Client (cf. Article 2).

Un mot de passe vous sera communiqué lors de l’adhésion au Service pour lequel il est requis. Un email vous sera envoyé à l'adresse mail de votre profil vous communiquant votre mot de passe et votre identifiant.

1.3 L'accès aux Services est réservé aux utilisateurs juridiquement capables et/ou aux entités légalement constituées, qui les ont achetés ou y ont adhérés. Vous pourrez cependant en tester certains gratuitement.
Himalaya 8868 se réserve le droit de refuser aux personnes et/ou entités dont un abonnement a été résilié à la suite d'un manquement aux CGU (cf. Article 17 ci-dessous) de s’abonner de nouveau à un ou plusieurs Services.

1.4 Aucun traitement de données personnelles sensibles, soit de données qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci, ne peut être effectué dans le cadre de l'utilisation des Sites et/ou des Services.
Si vous souhaitiez effectuer un ou de tel(s) traitement, vous pouvez nous contacter, afin que nous discutions ensemble des suites à donner à votre requête. 


2. Inscription

La première fois que vous achetez ou vous vous abonnez à un Service, vous devrez remplir un formulaire avec des informations relatives à votre personne (nom, prénom, adresse postale, etc.) et, dans certains cas, à l'association que vous souhaitez créer ou que vous avez déjà créée (dénomination sociale, adresse du siège, etc.). Il vous sera également demandé de communiquer une adresse e-mail.

L'enregistrement ou la validation de votre achat ou abonnement déclenchera automatiquement la création de votre profil, sur la base des informations ainsi renseignées. Vous garantissez la sincérité, l'exactitude et l'intégralité des informations fournies, la véracité de ces informations n'étant pas contrôlée par Himalaya 8868.

Ces informations seront accessibles dans un espace qui vous est dédié, votre espace client (ci-après « Espace Client »). Vous pourrez accéder à cet Espace Client en vous connectant sur le Site d’Himalaya 8868 ou vous vous êtes inscrit grâce à votre identifiant et votre mot de passe. En cas de changement des informations fournies pour la création de votre profil, vous devrez informer Himalaya 8868 immédiatement en mettant à jour les informations contenues dans votre Espace Client.

En cas d'inscription sur Himalaya 8868, vous reconnaissez être majeur et jouir pleinement de votre capacité juridique, et dans l'hypothèse d'une inscription en tant qu'entité, être dûment habilité pour engager juridiquement cette entité.


3. Sécurité des identifiants de connexion

3.1 Votre identifiant de connexion et votre mot de passe sont confidentiels et réservés à votre usage personnel à l'exclusion de tout usage qui en serait fait par des tiers. Ainsi, vous vous engagez à préserver la confidentialité de votre identifiant de connexion et de votre mot de passe et à ne les transmettre en aucun cas à des tiers. Vous êtes présumé responsable de toute utilisation de votre identifiant de connexion et de votre mot de passe, sauf faute avérée d'Himalaya 8868.

En cas de perte de votre mot de passe, il suffit de cliquer sur le lien « Mot de passe oublié » qui se situe sur les pages qui vous permettent de vous connecter à votre Espace Client.

En cas de compromission et/ ou violation de la confidentialité de votre mot de passe, ou toute utilisation de ce dernier par un tiers, vous avez l'obligation de le modifier et de le notifier sans délai à Himalaya 8868, par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@himalaya8868.fr

Si vous ne pouvez plus modifier vous-même votre mot de passe ou si vous le souhaitez, vous pouvez demander à Himalaya 8868 de procéder à la suppression du mot de passe permettant l'accès aux Services. Elle le fera dans les meilleurs délais à compter de la réception de votre demande. Pour créer votre nouveau mot de passe, un email vous permettant de le réinitialiser vous sera envoyé à l'adresse indiquée dans votre profil.

Vous restez seul responsable de l'utilisation des Services qui sera faite sous votre mot de passe.

3.2 Vous pouvez changer votre identifiant et votre mot de passe en vous connectant à votre Espace Client (cf article 1.2)

4. Services

Les Services offerts à ce jour sur les Sites Himalaya 8868 sont les suivants :
- Service Création accessible à l’adresse www.himalaya-legal.fr (cf. Article 4.1);
- Service Bureau Virtuel des Associations (BVA) accessible à l’adresse www.himalaya-asso.fr (cf. Article 4.2).
- Service Annuaire des Associations accessible sur www.himalaya-data.fr (cf. Article 4.3).


4.1. Service Création

Le Service Création est accessible soit depuis le site www.himalaya-asso.fr en cliquant sur l'onglet « Solutions » puis “ Créer son association” situé en haut de la page d'accueil, soit directement depuis le site www.himalaya-legal.fr.

Ce Service vous permet d'obtenir des informations et des documents qui seront nécessaires pour effectuer les démarches et formalités administratives pour l'immatriculation de votre association. Himalaya 8868 n'intervient pas dans ces démarches et formalités administratives, lesquelles seront effectuées par vos soins et à vos frais.

En contrepartie de l'achat du Service Création, vous aurez accès à :

(i) un guide de création dans lequel vous trouverez toutes les instructions pour réaliser vous-même toutes les démarches nécessaires à l'immatriculation de votre association ;
(ii) un dossier de création dans lequel vous pourrez télécharger tous les documents nécessaires à ces différentes démarches, remplis automatiquement sur la base des informations que vous aurez renseignées en remplissant préalablement un formulaire.

Ces éléments seront accessibles dans votre Espace Client.

Tout frais lié à la connexion au Site et/ou à votre Espace Client est à votre charge.


4.2 Service Bureau Virtuel des Associations

Le Service Bureau Virtuel des Associations est accessible sur notre site www.himalaya-asso.fr en cliquant sur l'onglet « Solutions » puis « Gérer son association » ou en cliquant sur « Tarifs » situé en haut de la page d'accueil.

Ce Service vous permet de gérer et d'administrer votre association. Himalaya 8868 n'intervient pas dans ces gestions et administrations. Elle met à votre disposition des informations générales, des outils et cadres qui vous permettront de le faire.

Vous aurez alors le choix entre quatre formules : BVA Essentiel (cf. Article 4.2.1), BVA Visibilité (cf. Article 4.2.2) BVA Confort (cf. Article 4.2.3) et BVA Performance (cf. Article 4.2.4).

Vous aurez aussi la possibilité de faire évoluer votre abonnement (cf. Article 4.2.5).

Vous pourrez enfin récupérer vos données (cf. Article 4.2.6).

4.2.1 Formule “ BVA Essentiel”
En contrepartie de l'abonnement au Service gratuit “BVA Essentiel”, vous aurez accès et pourrez utiliser le Bureau de Virtuel des associations, soit un espace en ligne qui vous est dédié et qui comprendra notamment les fonctionnalités suivantes :

- une page d’accueil dédié à votre association;
- gestion des membres de l'association (limité à 5 membres) ;
- gestion des cotisations ;
- gestion de trésorerie qui vous permettra de saisir les dépenses et les recettes de l'association ;
- un service d’aide en ligne (service d'aide auprès des conseillers d'Himalaya 8868 qui répondront à vos demandes dans les meilleurs délais pour toute question administrative, technique ou commerciale) ;
- import de fichiers de contacts et d'opérations comptables ;
- Messagerie.


4.2.2 Formule “BVA Visibilité”

En contrepartie de l'abonnement au Service « BVA Visibilité », vous aurez accès et pourrez utiliser pendant un (1) an calendaire le Bureau Virtuel des associations, soit un espace en ligne qui vous est dédié et qui comprendra notamment les fonctionnalités suivantes :

- une page d’accueil dédiée à votre association
- gestion des membres de l'association (limité à 5 membres) ;
- gestion des cotisations ;
- gestion des projets et évènements ;
- gestion de trésorerie qui vous permettra de saisir les dépenses et les recettes de l'association ;
- un service d’aide en ligne (service d'aide auprès des conseillers d'Himalaya 8868 qui répondront à vos demandes dans les meilleurs délais pour toute question administrative, technique ou commerciale) ;
- import de fichiers de contacts et d'opérations comptables ;
- Messagerie

4.2.3 Formule « BVA Confort »
En contrepartie de l'abonnement mensuel au Service « BVA Confort », vous aurez accès et pourrez utiliser pendant un (1) an calendaire le Bureau Virtuel des associations, soit un espace en ligne qui vous est dédié et qui comprendra notamment les fonctionnalités suivantes :

- une page d’accueil enrichie dédiée à votre association
- gestion des membres de l'association (limité à 500 membres) ;
- gestion des cotisations ;
- gestion des projets et évènements ;
- gestion de trésorerie qui vous permettra de saisir les dépenses et les recettes de l’association ;
- un service d’aide en ligne (service d'aide auprès des conseillers d'Himalaya 8868 qui répondront à vos demandes dans les meilleurs délais pour toute question administrative, technique ou commerciale) ;
- import de fichiers de contacts et d'opérations comptables ;
- Messagerie ;
- Fonctionnalités avancées
- la possibilité de créer des documents officiels.

4.2.4 Formule « BVA Performance »
En contrepartie de l'abonnement mensuel au Service « BVA Performance », vous aurez accès et pourrez utiliser pendant un (1) an calendaire le Bureau Virtuel des associations, soit un espace en ligne qui vous est dédié et qui comprendra l'ensemble des fonctionnalités et services cités aux articles 4.2.3. pour un nombre de membres illimité.

Cette offre prévoit aussi :
- la création d’un site internet moderne pour votre association
- la prise en charge du nom de domaine et de l’hébergement de votre site internet

La présentation du Service Site Web est accessible en cliquant sur l'onglet « Solutions » puis « gérer son association » situé en haut de la page d'accueil du Site www.himalaya-asso.fr.

Ce Service vous permet de réaliser le site Web de votre choix. Himalaya 8868 n'intervient pas dans la création de ce site et des contenus qui y seront publiés. Elle met à votre disposition des outils et cadres qui vous permettront de le créer.
Les pages de ces sites seront visibles sur ordinateurs, smartphones et tablettes.

Vous pourrez enfin récupérer vos données (cf. Article 4.2.6).

Fonctionnalités du Site Web

Le site web comporte l’ensemble de ces fonctionnalités:
l'accès à une bibliothèque de maquettes de site Internet (les chartes graphiques et possibilités de moduler varient d'une maquette à l'autre), parmi lesquelles vous en choisirez une et l'usage de cette maquette ;
des outils vous permettant de personnaliser ces maquettes ;
une interface de gestion de contenus en français (back-office et interface utilisateur avec menu et barre d'outils) sécurisée notamment par un identifiant et un mot de passe qui vous seront propre et que vous pourrez modifier ;
des outils vous permettant de personnaliser la mise en page de votre site Internet (tablette de style, choix de structures de pages etc.) ;
des outils de gestion de contenus intuitifs et vous permettant de voir le résultat à l'écran;
des outils d'intégration des réseaux sociaux avec optimisation Opengraph et permettant de modifier les balises destinées aux moteurs de recherche depuis l'interface de gestion de contenus ;
des modules d'ajouts de vidéos ;
la possibilité de publier le site Internet créé sur tout nom de domaine (enregistré grâce au Service Site Web ou non) ;
la possibilité de relier votre site à un module de paiement en ligne Paypal. – il est précisé que vous serez seul en charge d'acquérir les droits nécessaires à l'utilisation de ce module ;
la gestion des dons qui vous permettra de récolter des dons avec paiement en ligne
la gestion des événements et actualités qui vous permettra de gérer des inscriptions à des événements avec paiement en ligne ;
la possibilité de créer, dans le cadre du Service de réservation de nom de domaine, plusieurs comptes e-mails
l'hébergement du site que vous créerez et des contenus qui y seront publiés ;
la possibilité d'utiliser le Service de réservation de nom de domaine décrit ci-après;
la possibilité d'accéder et d'utiliser le Service d'aide et d'assistance décrit à l'Article ci-dessous.
Pour que le Service fonctionne, le site créé grâce à lui devra être hébergé chez Himalaya 8868 (ou ses partenaires), le nom de domaine sur lequel le site sera publié devra être (i) administré par Himalaya 8868 et (ii) avoir Himalaya 8868 pour "registrar".


Nom de domaine
a) Enregistrement
En contrepartie de votre abonnement BVA Performance, vous pourrez aussi vérifier la disponibilité puis enregistrer, sous réserve de sa disponibilité, un nom de domaine de votre choix. L'extension de ce nom de domaine, soit le suffixe situé à droite du nom de domaine après le point, pouvant se faire grâce au Service sont tous les GTLDs et CCTLDs, et notamment les nouvelles extensions lancées par l'ICANN dans le cadre du programme The New Generic Top Level Domain Program.

Vous serez le titulaire et le responsable du nom de domaine que vous aurez enregistré au travers du Service Site Web. Vous porterez toute responsabilité relative à l'enregistrement et l'utilisation de ce nom de domaine, compte e-mails et redirection d'e-mails. Himalaya 8868 ne conserva que l'administration de ce nom de domaine.

Seul l'enregistrement effectif du nom de domaine auprès du "Registrar" vaudra enregistrement. Ce nom de domaine sera enregistré pour une période d'un (1) an calendaire.

L'enregistrement d'un nom de domaine grâce à ce Service vous donne aussi la possibilité de créer gratuitement jusqu'à cinquante (50) comptes e-mails (boite de messagerie) si vous êtes abonné au BVA performance, et mille (1000) redirections e-mails. Ces comptes e-mails et redirections d'e-mails sont indissociables du nom de domaine que vous aurez réservé. L'accès à ces comptes et redirections d'e-mails n'est possible que tant que l'enregistrement de votre nom de domaine est en vigueur et hébergé par Himalaya 8868. Ils prendront fin avec l'enregistrement de votre nom de domaine.


b) Renouvellement
Le nom de domaine réservé grâce à ce Service sera renouvelé automatiquement par tacite reconduction. Vous pouvez encore indiquer votre refus de procéder à ce renouvellement sept (7) jours avant la date anniversaire de son enregistrement. Au-delà de ce délai, votre nom de domaine et ses accessoires (compte de messagerie, redirection d'e-mails) seront également renouvelés.


c) Transfert
Vous pourrez faire transférer votre nom de domaine dans les conditions suivantes :

(i) transfert automatique de nom de domaine : nous vous livrons les informations et codes qui vous permettront de faire transférer le nom de domaine enregistré grâce au Service Site Web par le "registrar" de votre choix vers le "registrar" de votre choix ;

(ii) transfert manuel de nom de domaine : nous prenons alors en charge l'ensemble des opérations de transfert, du ou des noms de domaine enregistré(s) chez un tiers, afin que vous puissiez y publier le site que vous créerez grâce à votre abonnement BVA Performance. Nous attirons votre attention sur le fait que ce transfert est surtaxé (cf. Article 5 ci-dessous).


d) Utilisation
Himalaya 8868 ne fait aucune utilisation des noms de domaine réservés et/ou transférés via son Service. Himalaya 8868 agit uniquement en tant qu'intermédiaire technique, en votre nom et pour votre compte, et en tant qu'administrateur tant que le nom de domaine n'est pas transféré chez un tiers.

Le site que vous créerez grâce à ce Service Site Web doit être relatif à votre association.

Vous ne pourrez utiliser les noms de domaine qui ont été enregistrés ou transférés vers Himalaya 8868 grâce à l'abonnement BVA Performance uniquement pour publier le site que vous créez. Sauf si ce nom de domaine a été transféré chez un tiers, vous ne pourrez y publier aucun autre contenu.


Service d'aide et d'assistance à l'utilisation du Site Web
Dans le cadre de votre abonnement BVA Performance, vous aurez accès et pourrez utiliser le Service d'aide et d'assistance décrit ci-après.

Ce Service est accessible au travers de l'interface de gestion de contenus de la maquette de site Internet à laquelle vous aurez accès.

Il comprendra des informations générales notamment sur la manière d'utiliser les différentes fonctionnalités du Site Web.

Si la réponse à votre question ne s'y trouve pas, vous pourrez la poser en l'envoyant à l'adresse siteweb@asso.himalaya.fr
Himalaya 8868 accusera réception de votre question et y apportera une réponse dans les quarante-huit (48) heures à compter de l'envoi dudit message.

Nous attirons votre attention sur le fait que ce Service d'aide et d'assistance ne concerne que l'utilisation du Site Web.


Restitution
Vous pourrez dans les quarante-huit (48) heures qui suivent l'envoi de votre demande et en tout état de cause au moment où votre abonnement BVA Performance prend fin :
(i) récupérer l'ensemble des pages du site que vous aurez créées grâce au Service Site Web au format Html5 et CSS3 dans un fichier .zip. Cet export entraînera la suspension automatique de ce site ; et/ou
(ii) récupérer l'administration et opérer le transfert de votre nom de domaine (adresses de messagerie incluses) dans les conditions de l'Article 4.3.1.2 c); ce transfert n'entraînera pas la suspension de votre site ; et/ou
(iii) récupérer la copie de toutes données qui résultent de votre utilisation du Service Site Web et qui sont hébergées par Himalaya 8868, à l'exception de l'export mentionné au (i) ci-dessus ; cet export n'entraînera pas la suspension de votre site.


4.2.5 Evolution
Vous pourrez aussi faire évoluer votre abonnement vers un abonnement supérieur.

Dans ces hypothèses, votre abonnement prendra fin et un nouvel abonnement BVA de douze (12) mois débutera.

Dès lors, les conditions de votre abonnement seront de plein droit et automatiquement remplacées par celles de la nouvelle formule vers laquelle vous souhaitez évoluer à compter de la mise en place de votre demande d'évolution par Himalaya 8868. Ainsi, à compter de la mise en place de votre demande d'évolution, les mensualités dues à Himalaya 8868 seront celles de la nouvelle formule/ du nouveau Service choisi(e).

Toute demande d'évolution suppose que vous soyez à jour du paiement de l'ensemble de vos abonnements et/ou achats de Services.


4.2.6 Restitution
Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas renouveler votre abonnement BVA, vous pourrez récupérer vos données à partir de votre Bureau Virtuel des Associations, grâce aux fonctions « Export » des menus adhérents, comptabilité, contacts...

Ces éléments doivent être téléchargés au plus tard dans les 30 jours qui suivent la fin de votre abonnement


4.3 Services relatifs à l’ANNUAIRE DES ASSOCIATIONS


4.3.1 L’ACCES A L’ANNUAIRE DES ASSOCIATIONS
Himalaya 8868 met à la disposition des internautes un large annuaire des associations accessible sur www.himalaya-data.fr.
Ce dernier permet
- de consulter en ligne la fiche de présentation d’une association
- de visualiser les évènements associatifs à venir
- d’accéder à la liste des projets associatifs en cours

4.3.2 LA FORMULE ADHESION GRATUITE
En contrepartie de l’adhésion gratuite, vous aurez accès à un espace personnel sans limitation de temps. Cet espace client vous permettra de compléter et de modifier les informations de votre fiche de présentation.
En cas de dissolution de l’association, votre adhésion sera automatiquement résiliée (vous recevrez alors un e-mail d’information).
L’adhésion gratuite vous permet donc de personnaliser votre fiche de présentation au couleur de votre association en y ajoutant notamment votre logo et/ou un texte pour détailler votre activité ; mentionner vos représentants, vos informations de contact, vos liens vers vos réseaux sociaux.

 


5. Paiement de l'achat ou abonnement aux Services en ligne

5.1 Prix
L'accès et l'utilisation des Services sont souscrits aux prix affichés sur le Site au moment où vous les achèterez. Les prix, qui sont indiqués sur le Site en Euros toutes taxes comprises, sont ceux en vigueur au moment de l'achat des Services. Himalaya 8868 se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des Services affichés sur le Site. Le nouveau prix ne sera appliqué qu'aux achats effectués à compter de l'entrée en vigueur du nouveau prix.

Himalaya 8868 se réserve le droit de modifier le prix de l'abonnement pour un Service pour toute nouvelle période contractuelle. Himalaya 8868 vous informera dans ce cas de l'augmentation du prix au moins 2 (deux) mois avant la fin de la période contractuelle en cours. Vous disposerez de la faculté d'accepter ou de refuser le nouveau prix. Si vous l'acceptez, le nouveau prix sera applicable sur la nouvelle période contractuelle. Si vous le refusez, l'abonnement pourra être résilié à la fin de la période contractuelle en cours.

 

5.2 Modalités de paiements
5.2.1 Carte bancaire

Tous vos paiements sur les Sites peuvent être effectués par carte bancaire.

Une fois que vous avez validé le formulaire dans lequel vous aurez renseigné les données relatives à votre carte bancaire, vous serez redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée de notre partenaire.

Si votre règlement est accepté, vous verrez s'afficher une page de confirmation faisant apparaître la date, le montant et le numéro d'autorisation du règlement.

Pour les paiements concernant un abonnement, votre compte bancaire sera débité mensuellement et automatiquement au premier jour d'exigibilité de la mensualité correspondant au jour anniversaire de la souscription de votre abonnement

Vous devrez vous assurer de payer le premier jour d'exigibilité de la mensualité.


5.2.2 Factures
Les factures vous seront envoyées par voie électronique au format PDF.

La facture vous sera envoyée au plus tard le jour où le paiement et/ou la mensualité devient exigible. Dans l'hypothèse d'un abonnement payé de manière successive, nous vous enverrons également une facture au terme de votre abonnement annuel.

Aucun prélèvement n'aura lieu sans facture.

En cas d'évolution d'une formule ou d'un Service à un(e) autre, la date de facturation restera celle de l'ancien abonnement.


5.2.3 Intérêts de retard – Frais de recouvrement (uniquement pour les professionnels)
Le paiement est considéré comme exécuté exclusivement lorsqu'il est porté au crédit de la société Himalaya 8868. Tout paiement s'imputera par priorité sur les dernières factures émises.

Sans préjudice de tout autre droit ou recours, si vous omettez de payer Himalaya 8868 à la date d'échéance, Himalaya 8868 appliquera, sans formalité préalable et de plein droit, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, une pénalité de retard égale au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Si vous êtes en situation de retard de paiement vous êtes également de plein droit débiteur, à l'égard du créancier (Himalaya 8868), d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée (article D 441-5 du Code de commerce) sous réserve de modification règlementaire de ce montant qui se substituera alors à celui-ci-avant indiqué, sans préjudice de toute réclamation pour le paiement des sommes supplémentaires ayant pu être exposées.


6. Droit de rétractation

Sous réserve de l'application des Articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation à votre situation, il est prévu ce qui suit dans le cadre des relations entre Himalaya 8868 et un consommateur :

Pour les Services Création (cf. Article 4.1) :
Conformément à l'article L.121-21-8 alinéas 1° et 13° du Code de la consommation, vous renoncez expressément à tout droit de rétractation.
Vous reconnaissez que le paiement du Service concerné vaudra accord préalable exprès pour l'exécution de ce Service.

Pour les Services d’abonnement à un BVA (cf. Article 4.2) et celui d’abonnement à l’Annuaire (cf. Article 4.3.3 sur l’Adhésion +) :
Concernant ces Services qui requièrent un abonnement, vous avez le droit de vous rétracter de votre abonnement sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de votre inscription. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation de votre abonnement au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté à l'adresse électronique suivante : contact@himalaya8868.fr ou en utilisant le formulaire de rétractation .
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation de votre part de votre abonnement, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation de votre abonnement. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.


7. Prospection commerciale

Sous réserve de l'application des dispositions qui suivent à votre situation :

Conformément à l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques et à l'article L121-34 du Code de la consommation, vous pourrez à tout moment décider de ne plus recevoir d’offres promotionnelles en cliquant sur « désinscription » en bas des mails de prospection et plus généralement à tout moment en envoyant un email à l'adresse suivante : contact@himalaya8868.fr.

Dans le cadre de l'utilisation des Services par vos soins, Himalaya 8868 est susceptible de vous adresser des messages liés au fonctionnement ou à l'administration des Services ainsi qu'à ses offres promotionnelles. Vous avez la possibilité de choisir de ne pas recevoir ses offres promotionnelles en décochant la case prévue à cet effet dans l'onglet « Mon Compte » de votre Espace Client et plus généralement à tout moment en envoyant un email à l'adresse suivante: contact@himalaya8868.fr.

Conformément à l'article L.121-34 du Code de la consommation, vous avez le droit de vous inscrire gratuitement à une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Votre inscription sur une telle liste interdira tout professionnel, y compris Himalaya 8868, de vous démarcher par téléphone.


8. Droits de propriété

La structure générale des Sites et des Services, les marques, noms de domaine, les logiciels, les bases de données, les textes, chartes graphiques, les images et tous les autres éléments composant les Sites et les Services tels qu'ils vous sont offerts, sans que cette liste ne soit exhaustive (ci-après les "Eléments protégés"), sont la propriété exclusive d'Himalaya 8868 ou la propriété de tiers ayant accordé une licence à Himalaya 8868. Les présentes CGU n'emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle attachés aux Sites, aux Services ou aux Eléments protégés à votre bénéfice.

Himalaya 8868 vous concède à titre gratuit, personnel et non exclusif un droit d'accès et d'utilisation des Sites, conformément aux conditions définies aux présentes.

Vous ne pouvez en aucun cas faire une utilisation commerciale des objets de ces droits ni les concéder gratuitement à un tiers. Vous vous interdisez tout agissement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle d'Himalaya 8868 et, le cas échéant, aux droits de propriété de tiers sur les Eléments protégés.

Ainsi, l'utilisation, la reproduction, la diffusion, la commercialisation, la distribution, la modification, l'ingénierie inversée des œuvres des Sites et des Services sont notamment interdites, sauf exception légale. De même, l'utilisation et l'exploitation d'œuvres dérivées sur la base des Eléments protégés sans l'accord écrit préalable d'Himalaya 8868 sont strictement interdites et peuvent être sanctionnées au titre de la contrefaçon. 


9. Comportements interdits

Vous vous engagez à :
- n'enfreindre aucune disposition du droit qui vous est applicable (loi, règlement, etc.), droit de tiers ou obligation ;
- ne faire aucune utilisation illicite des Sites et des Services et à ne pas vous en servir pour diffuser des contenus illicites (en ce compris faux, erronés, trompeurs ou diffamatoires) ;
- effectuer aucune action susceptible de nuire aux Sites, aux Services et à leur bon fonctionnement ;
- transférer votre profil à un tiers sans l'accord préalable et écrit d'Himalaya 8868 ;
- distribuer ou publier des publicités non sollicitées, des communications électroniques de masse, des chaînes d'e-mail ou autres.

Les Sites sont des systèmes de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux au sein de ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d'introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues. Ainsi, vous vous engagez à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système de traitement automatisé de données, et notamment à ne pas y introduire de virus.

En particulier, vous vous engagez à ce que les documents que vous importez sur les Sites, et/ou via les Services ne contiennent aucun virus, vers, chevaux de Troie, ou tout autre technologie qui pourrait nuire au bon fonctionnement des Sites et des Services.

Vous vous engagez à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur les serveurs d'Himalaya 8868 ou de ses sous-traitants ou de ses partenaires. Vous vous engagez à ne pas perturber le bon fonctionnement des Sites et/ou des Services, à ne pas nous imposer une charge excessive ou déraisonnée via les Sites et/ou les Services, à ne pas contourner les mesures de sécurité éventuellement mise en place par Himalaya 8868 et à ne pas bloquer la diffusion d'un ou de plusieurs contenus qu'elle affiche sur les Sites et/ou les Services.

Vous ne devez pas extraire et/ou réutiliser de façon systématique des parties du contenu des Sites ou des Services sans notre autorisation expresse et écrite. En particulier, vous ne devez pas utiliser de robot d'aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d'extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle des éléments contenus dans les Sites ou dans les Services, sans notre accord express et écrit.

Himalaya 8868 pourra fermer tout profil inactif depuis plus de six mois ou bien modifier ou arrêter la diffusion des Sites et/ou des Services.


10. Liens hypertextes

Les Sites ou les Services peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant à des sites de tiers. Dans la mesure où Himalaya 8868 n'a pas le contrôle de ces sites, elle ne peut en aucun cas ni garantir ni être responsable notamment de la disponibilité desdits sites, des contenus ou autres éléments se trouvant sur ces sites ou des transactions que vous pourriez effectuer sur ces sites tiers.


11. Responsabilité

11.1 Vous êtes seul responsable de l'utilisation qui est faite ou réputée faite par vos soins des Sites, des Services, des tests proposés et/ou des contenus qui y sont liés et/ou en résultent (ex : contenus de votre Bureau Virtuel des Associations, site créé grâce à votre abonnement BVA Performance…).

Vous reconnaissez que votre utilisation des Sites et des Services est à vos propres risques. Vous portez l'entière responsabilité de vos actions, de leurs conséquences et la légalité de celles-ci.

Himalaya 8868 ne vérifie pas les informations et données qui transitent ou sont inscrites sur les Sites et/ou les Services.

Dans la limite des dispositions impératives applicables, Himalaya 8868 ne pourra être tenue pour responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu'il soit, qui pourrait être subi, le cas échéant, du fait de l'utilisation des Services par vos soins, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données et ce, même si Himalaya 8868 a été informé de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.

11.2 Himalaya 8868 fera de son mieux pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de votre abonnement. Vous déclarez accepter les caractéristiques et limites d'Internet et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations. A ce titre, Himalaya 88686 ne garantit pas que l'accès aux Sites, aux Services et/ou aux éléments qui y sont liés et/ou dérivés (notamment les sites que vous créerez à partir du Service BVA Performance) soit continu, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur, et ne peut être tenue responsable de la perturbation de l'utilisation des Sites et/ou des Services ou de l'impossibilité de les utiliser.

Himalaya 8868 fera ses meilleurs efforts pour sécuriser votre accès aux Sites et aux Services, mais ne saurait assurer une sécurité absolue eu égard à la complexité d'Internet. La responsabilité d'Himalaya 8868 ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l'usage du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ou des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages à vos matériels informatiques et à vos données.

Sauf dans les cas où elle aurait été réellement informée de l'existence d'un contenu illicite au sens de la législation en vigueur et n'aurait pas agi promptement pour les retirer, Himalaya 8868 ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui est faite de ses Services et notamment des contenus publiés sur les noms de domaine et/ou créés (et notamment les sites créés dans le cadre de l'abonnement BVA Performance) et/ou stockés grâce à ses Services. Himalaya 8868 n'a aucune connaissance ou contrôle a priori sur ces contenus.

11.3 Dans le cadre de ses relations avec des professionnels, Himalaya 8868 n'est pas responsable (i) des pertes qui n'ont pas été causées par une faute de notre part, ou (ii) des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), ou (iii) toute perte indirecte ou consécutive qui n'étaient pas prévisibles par vous et nous quand vous avez commencé à utiliser les Services. 


12. Garanties

Sous réserve de l'éventuelle application des dispositions qui suivent à votre situation et aux Services, vous êtes informé de ce qui suit dans le cadre des relations entre Himalaya 8868 et un consommateur :

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité dans les conditions des Articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux Articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'Article L.211-9 du Code de la consommation. Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'Article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du code civil).


13. Durée

L'abonnement à chaque Service souscrit conformément aux Articles 4.2 (sauf le BVA Essentiel) et 4.3 ci-avant est d'une durée d'un (1) an calendaire à compter de son inscription. Il se renouvellera par tacite reconduction pour une durée égale au tarif en vigueur au moment du renouvellement, sauf dénonciation au moins un (1) mois avant sa date anniversaire par l'envoi d'un message électronique à l'adresse suivante : contact@himalaya8868.fr.
Tout renouvellement d'un abonnement aux Services est subordonné à l'acceptation préalable des CGU modifiées dans les conditions fixées ci-avant, le cas échéant.

Himalaya 8868 vous informera par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédié, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionnera, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.

Lorsque cette information ne vous a pas été adressée conformément aux dispositions du paragraphe qui précède et que vous n'êtes pas un professionnel, vous pourrez mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondantes, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.


14. Force majeure

La responsabilité d'Himalaya 8868 ne peut être engagée pour des faits dus à un évènement de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation, et plus généralement de tout évènement extérieur à Himalaya 8868 rendant matériellement impossible, partiellement ou en intégralité, l'utilisation des Sites et/ou des Services.

En cas de survenance d'un tel évènement, l'abonnement sera suspendu temporairement sans donner lieu à quelque remboursement que ce soit.

Si ledit évènement de force majeure perdure au-delà d'une durée de deux (2) mois, l'abonnement sera résilié automatiquement.


15. Indemnisation

Himalaya 8868 ne saurait être responsable de votre violation des présentes CGU. Ainsi, vous vous engagez à garantir et à indemniser Himalaya 8868 (en ce compris ses administrateurs, directeurs, agents, employés etc.) de toute dépense et frais qu'elle engagerait et de toute perte (ex : dommage et intérêt, atteinte à la réputation) à la suite d'une demande ou réclamation de tiers résultant et/ou liée à une violation de votre part des CGU (en ce compris violation de toute loi ou droit de tiers).


16. Conservation et archivage

Les registres informatisés, documents numériquement conservés dans les systèmes informatiques d'Himalaya 8868 ou dans ceux de ses sous-traitants ou partenaires, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des informations que vous aurez fournies.

Un archivage et un enregistrement des formulaires électroniques d'inscription, des données ou des informations liées à votre utilisation des Sites ou des Services seront effectués sur un support fiable et durable.

L'ensemble des actions ou opérations que vous avez effectuées sur les Sites ou dans le cadre des Services est enregistré et conservé.
Veuillez-vous reporter à la Politique de Confidentialité pour connaître vos modalités d'accès à ces informations.


17. Manquement aux CGU

17.1 Si Himalaya 8868 apprend que vous avez manqué à l'une des obligations des présentes CGU, Himalaya 8886 aura la faculté de suspendre et/ou résilier le et/ou les abonnement(s) souscrit(s) par vous. Elle vous notifiera par e-mail et par voie postale le(s)dit(s) manquement(s) et ses/leurs conséquences.

Dans la limite de ce qui est légalement possible, le(s) abonnement(s) que vous avez souscrit(s) pourront être suspendu(s) entraînant de ce fait, votre impossibilité d'accéder et d'utiliser les Services et les éléments qui y sont liés, contenus, et/ou dérivés et ce dès le moment où Himalaya 8868 a connaissance de ce(s) manquement(s). Himalaya 8868 vous notifiera cette suspension au plus tard, le jour où elle interviendra.

Votre ou vos abonnements seront résiliés de plein droit et sans formalité judiciaire en cas de persistance du manquement notifié au terme d'un délai de 48H à compter de l'envoi d'un e-mail de notification précisant le manquement constaté.

Par exception à ce qui précède, si vous manquez gravement à une ou plusieurs de vos obligations ou manquez à une obligation essentielle des CGU, Himalaya 8868 aura la faculté de résilier à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire le et/ou les abonnement(s) souscrit(s), sans délai ni sommation préalable.

En cas de résiliation de votre fait du et/ou des abonnement(s) souscrit(s), aucun remboursement, ni total ni partiel, des sommes déjà versées pour l'achat de tout Service en cours ne sera effectué.

17.2 En cas de manquement d'Himalaya 8868 à une ou plusieurs de ses obligations au titre des présentes, vous aurez la faculté de résilier le et/ou les abonnement(s) auquel(s) vous aurez souscrit. Ladite résiliation interviendra de plein droit et sans formalité judiciaire en cas de persistance du manquement au terme d'un délai de 48H à compter de l'envoi d'un e-mail de notification précisant le manquement constaté.

Par exception à ce qui précède, en cas de manquement grave d'Himalaya 8868 à une ou plusieurs de ses obligations au titre des présentes, vous aurez la faculté de résilier à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire le et/ou les abonnement(s) souscrit(s), sans délai ni sommation préalable.

En cas de résiliation du fait d'Himalaya 8868 du et/ou des abonnement(s) souscrit(s), vous serez remboursé des sommes qui auront été versées pour l'achat de tout Service en cours.


18. Traitement des réclamations

En cas de réclamation relative aux Services, vous devrez adresser votre réclamation à Himalaya 8868 - 3 rue Champs du Pommier – 39110 ARESCHES ou à l'adresse e-mail suivante : contact@himalaya8868.fr

Toute réclamation doit être notifiée, par e-mail ou courrier, dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés à compter de votre achat du Service concerné sur les Sites. Seules les réclamations portant sur les Services seront prises en compte.

Himalaya 8868 fera ses meilleurs efforts pour répondre à votre réclamation dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception des informations concernées transmises par vos soins.


19. Coordonnées - Contact

19.1 Vous
Toute communication avec vous (en ce compris notification) sera faite sur l'adresse e-mail de votre profil.


19.2 Himalaya 8868
Dénomination ou raison sociale : HIMALAYA 8868
Structure juridique : SAS
Capital social : 255 777 euros
Siège social : 3 rue Champs du Pommier – 39110 ARESCHES
Numéro SIRET : 81161065800015 - Registre du commerce et des sociétés de Lons-le-Saunier
Numéro de TVA : FR66811610658

Nous contacter :
Pour toute information ou question, vous pouvez utiliser le formulaire disponible dans l'onglet "Nous contacter", ou bien nous écrire à l'adresse e-mail suivante : contact@himalaya8868.fr.
Nom du responsable de la publication : Société NEWKO K2 SAS.
Numéro de téléphone : +33 (0)1 44 06 85 10


19.3 Prestataires tiers d'hébergement
Les Sites sont hébergés chez la société française OVH, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix. Vous pouvez la contacter par téléphone au +33 (0)9 72 10 10 07.

L'ensemble des données comprises notamment dans les BVA et l’Annuaire y compris, les données à caractère personnel, sont hébergées par la société OVH.

Les données de votre Site sont hébergées par OVH. Vous trouverez nos coordonnées à l'article 19.2 ci-dessus.

Vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité à ce sujet.


20. Dispositions finales

Himalaya 8868 se réserve le droit de sous-traiter ou de céder à un tiers les droits et obligations issues des présentes CGU.

Le fait qu'Himalaya 8868 ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGU et/ou tolère un manquement à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation par Himalaya 8868 à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

Vous ne pouvez, en aucun cas, céder tout ou partie des droits objet des présentes CGU. En conséquence, vous vous interdisez de mettre à la disposition d'un tiers, d'une manière quelconque, le droit d'accès aux Services que vous aurez achetés ou auxquels vous vous serez abonnés.

En cas de difficultés d'interprétation résultant d'une contradiction entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.


21. Loi Applicable - Litige

Les présentes CGU, y compris les Services, sont régies par la loi française.

En cas de litige survenant à propos de l'exécution, de la résiliation ou des conditions des présentes CGU, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable.

Si aucune solution amiable n'était trouvée et dans le cas où vous agiriez en qualité de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Dans les autres cas, il sera fait application du droit commun

 

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