Association Syndicale Libre Le Beau Site à Hésingue

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ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE TIEFMATTEN
  • 68220 Hagenthal-le-Bas

Remembrement des parcelles comprises dans le périmètre, demande de permis d'aménager, construction d'ouvrages d'intérêt collectif tels que voiries, assainissement, adduction d'eau, alimentation en électricité, téléphone, éclairage public

ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE VILLAGE
  • 68220 Hagenthal-le-Bas

Remembrement des parcelles comprises dans le périmètre et modification de l'assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées, conformément à l'article L. 322-2, 1er alinéa, du code de l'urbanisme ; demande de permis d'aménager et de toutes autres autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet ; construction d'ouvrages d'intérêt collectif à l'intérieur du périmètre tels que : voirie, assainissement, adduction d'eau potable, alimentation en électricité, en téléphone, éclairage public et espaces verts ; propriété, gestion et administration des espaces et équipements communs jusqu'à leur rétrocession à la commune de Hagenthal-le-Bas ; l'association syndicale libre est engagée à recevoir, à titre gratuit, les équipements et terrains communs de la future voirie ; l'acte de dévolution de ces équipements et terrains communs revêtira la forme notariée ; les frais de cet acte seront supportés par l'association syndicale libre ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement sous réserve des dispositions du a de l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme suivant lequel « seuls les lotisseurs et les membres de l'association attributaire des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R.315-6 a participeront aux dépenses de gestion des équipements communs » ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis

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