Association Syndicale Libre Des Terrasses De River Park à Mulhouse

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CITE PARC GLÜCK
  • 68100 Mulhouse

Acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci (à l'exclusion de ceux qui seront versés au domaine public de la collectivité) et notamment : l'antenne collective de télévision, les conduites et les canalisations communes sauf celles de la chaufferie, les chemins de câbles électriques d'intérêt commun, le mur de clôture périphérique, les mâts et drapeaux, le signal d'entrée, les panneaux signalétiques extérieurs aux bâtiments et, en attendant leur incorporation dans le domaine public de la ville de Mulhouse, les voiries et réseaux destinés à celui-ci ; création de tous éléments d'équipement nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses entre les membres de l'association, paiement des dépenses et recouvrement des recettes

ASSOCIATON SYNDICALE « L'OREE DU BOIS »
  • 68100 Mulhouse

Acquisition des terrains et équipements communs établis pour l'usage de l'opération selon les conditions précisées par l'article 21 des statuts ; gestion et entretien de ces terrains et équipements ; leur cession éventuelle à une personne morale de droit public ; en application des articles R. 315-8 (a) et R. 315-6 du code de l'urbanisme, seuls participeront aux dépenses de gestion des équipements communs le contructeur et les membres de l'association attributaires de lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat mentionnant l'exécution des équipements prescrits (exception faite le cas échéant des travaux de finition dont le différé est autorisé) ou du certificat attestant la garantie d'achèvement des travaux ; tant que tous les terrains et les équipements communs n'ont pas été pris en charge par les services publics ou les personnes morales de droit public concernées, l'association syndicale, qui conserve la propriété de tout ou partie de ces terrains et équipements communs, a pour mission de traiter avec des fournisseurs ou entrepreneurs pour assurer l'entretien, les réparations ou l'amélioration des équipements collectifs ; payer les dépenses correspondantes et tous les frais que leur fonctionnement entraîne ; répartir ces dépenses entre les membres de l'association et en assurer le recouvrement ; assurer la police des espaces et équipements communs de la résidence ; d'une façon générale, veiller à l'application du cahier des charges

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