Association Syndicale Libre Du Parking De La Zac Drouot à Mulhouse

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ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU PROGRAMME DE LA RUE DE BALE, A MULHOUSE
  • 68053 Mulhouse

Gestion, administration, police et entretien des espaces libres, des réseaux de toute nature et de tous ouvrages d'équipement d'intérêt commun ; propriété des ouvrages d'intérêt collée- ' tif qui auront été réalisés et qui n'auront pas été soit cédés aux syndicataires, soit remis aux collectivités ou à leurs concessionnaires, tels que: espaces verts, antenne collective, locaux videordures, locaux teenniques, réseau principal d'assainissement; propriété de la ou des parcelles résiduelles après distraction des différents droits de superficie et de volumes, du ou des tréfonds, ainsi que du ou des volumes constituants l'espace audessus des bâtiments, ouvrages et installations, c'est-à-dire et notamment le volume « AS » ; contrats et marchés à passer avec tous fournisseurs de services, marchandises, matériels, etc. ; . répartition des dépenses entre les membres du syndicat, recouvrement des recettes et paiement des dépenses ; conclusion des contrats d'assurance des équipements dont l'association a la propriété ; dans le cadre du mandat conféré par leB stipulations de l'article 16 d-après, souscrire la ou les polices d'assurance couvrant l'ensemble des volumes, conformément audit article 16 ; procéder aux appels dç fonds et au recouvrement des sommes qui seront dues au titre des primes relatives à cette ou à ces polices d'assurance ; veiller au respect du cahier des servitudes et de tout autre document, contractuel ou non, s'imposant aux membres de l'association ; assurer, par tous les moyens de droit, l'application des règles émanant de ces documents ; conclure avec tous services concessionnaires et toutes administrations, toutes conventions nécessaires pour la desserte du programme en énergie, fluides, télécommunications et autres ; et, d'une manière générale, toutes opérations mobilières, immobilières et financières se rattachant à l'objet ainsi défini; l'association a également l'obligation impérative d'acquérir de la société SOCALFIM, moyennant le prix d'un franc symbolique (1,00 F), tous ouvrages techniques et éléments d'équipements communs, d'intérêt collectif et nécessaires au fonctionnement de l'ensemble immobilier, ainsi que la ou les parcelles résiduelles après distraction des différents droits de superficie, le ou les tréfonds ainsi que le ou les volumes constituant l'espace au-dessus des bâtiments; ouvrages, et installations, notamment le volume AS ; la constitution de l'association emportera de plein droit pouvoir irrévocable au profit du président, avec faculté de déléguer, à l'effet de, au nom et pour le compte de l'association, acquérir lesdits ouvrages aux conditions sus-indiquées ; chaque membre de l'association, de par son adhésion, laquelle a lieu de plein droit comme dit ci-devant, sera censé consentir ce pouvoir ; étant précisé que l'association réalisera son objet ci-dessus défini, qu'elle ait ou non la propriété des biens dont elle a la charge

ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU PROGRAMME DES TREFILEURS
  • 68053 Mulhouse

Gestion, administration, police et entretien des espaces libres, des réseaux de toute nature et de tous ouvrages d'équipement d'intérêt commun, notamment les espaces verts, et ceci que l'association en soit ou non propriétaire. En effet, il est expressément précisé et stipulé que l'association pourra gérer des voieries et équipements dépendant d'immeubles dont les propriétaires et/où copropriétaires ne seront pas membres de 1 association, notamment des équipements grevés de servitudes au profit de l'un des éléments du programme; propriété des ouvrages d'intérêt collectif qui auront été réalisés et qui n'auront pas été, soit cédés aux syndicataires, soit remis aux collectivités ou à leurs concessionnaires, tels que: voieries, espaces verts, transformateur EDF, le cas échéant (terrain d'assiette) et, généralement, tous les réseaux et équipements qui ne seraient pas pris en charge ou en compte par la collectivité ou les services concessionnaires ; les contrats et marchés à passer avec tous fournisseurs de services, marchandises, matériels, etc. ; répartition des dépenses entre les membres du syndicat ; recouvrement des recettes et paiement des dépenses ; conclusion des contrats d'assurances des équipements dont elle a la propriété ; veiller au respect du cahier des charges des cessions de terrains, du cahier des servitudes et de tout autre document, contractuel ou non, s'imposant aux membres de l'association ; assurer par tous les moyens de droit, l'application des régies émanant de ces documents ; et, d'une manière générale, toutes opérations mobilières, immobilières et financières se rattachant à l'objet ainsi défini ; acquérir, moyennant un euro symbolique, tous ouvrages techniques et éléments d'équipements communs, d'intérêt collectif et nécessaires au fonctionnement du programme, y compris ceux dont la réalisation aura été imposée par la SERM aux acquéreurs des biens et droits à construire

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