Association Fonciere Urbaine Libre Des Proprietaires Du Programme Des Trefileurs à Mulhouse

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ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU GRAND REX
  • 68053 Mulhouse

Gestion, administration, police et entretien des espaces libres, des réseaux de toute nature et de tous ouvrages d'équipement d'intérêt commun, notamment une ou plusieurs antennes de télécommunication qui seront installées, dans la mesure où ils ne seront pas déjà gérés et entretenus par une autre personne, notamment la ville de Mulhouse ; propriété des ouvrages d'intérêt collectif qui auront été réalisés et qui n'auront pas été soit cédés aux syndicataires, soit remis aux collectivités ou à leurs concessionnaires, tels que antenne collective, locaux videordures, locaux techniques, réseau principal d'assainissement le cas échéant... ; propriété de la parcelle résiduelle après distraction des différents droits de superficie et de volumes ; les contrats et marchés à passer avec tous fournisseurs de services, marchandises, matériels, etc. ; répartition des dépenses entre les membres du syndicat ; recouvrement des recettes et paiement des dépenses ; conclusion des contrats d'assurance des équipements dont elle a la propriété ; veiller à ce que chaque propriétaire de volumes respecte l'obligation d'assurer ses bâtiments et installations auprès d'une compagnie notoirement, solvable pour les garanties minimales imposées à tous (multirisque, incendie, explosion, catastrophe, responsabilité, etc.) valeur à neuf; conclure pour le compte des syndicataires défaillants, les assurances dont il est question a l'alinéa précédent, avec tous recours contre eux pour le remboursement des primes afférentes à ces assurances ; veiller au respect du cahier des servitudes et de tout autre document, contractuel ou non, s'imposant aux membres de l'association syndicale; assurer, par tous les moyens de droit, l'application des régies émanant de ces documents ; et, d'une manière générale, toutes opérations mobilières, immobilières et financières se rattachant à l'objet ainsi défini

ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DES PROPRIETAIRES DE LA PLEIADE
  • 68053 Mulhouse

Gestion, administration, police et entretien des espaces libres, des réseaux de toute nature et de tous ouvrages d'équipement d'intérêt commun, notamment l'aire de circulation du parking en sous-sol, dans la mesure ou celui-ci pourra être constitué par plusieurs copropriétés ou entités juridiques et foncières distinctes ; propriété des ouvrages d'intérêt collectif qui auront été réalisés et qui n'auront pas été soit cédés aux syndicataires, soit remis aux collectivités ou à leurs concessionnaires, tels que: rampe et installation d'accès aux parkings, espaces verts, antenne collective, locaux vide, ordures, locaux techniques, réseau principal d'assainissement, et ceci dès que les volumes en constituant l'assiette juridique auront été déterminés de manière précise; propriété de la ou des parcelles résiduelles après distraction des différents droits de superficie et de volumes, ainsi que du ou des tréfonds; contrats et marchés à passer avec tous fournisseurs de services, marchandises, matériels, etc. ; répartition des dépenses entre les membres du syndicat, recouvrement des recettes et paiement des dépenses ; conclusion des contrats d'assurance des équipements dont l'association a la propriété ; veiller à ce que chaque propriétaire de volumes respecte l'obligation d'assurer les bâtiments, et installations auprès d'une compagnie notoirement solvable pour les garanties minimales imposées à tous (multirisques, incendie, explosion, catastrophe, responsabilité civile, etc.), valeur à neuf ; conclure, pour le compte des syndicataires défaillants, les assurances dont il est question à 1 alinéa précédent, avec tous recours contre eux pour le remboursement des primes afférentes à ces assurances ; dans le cadre d'un mandat aue lui consentiront ci-après à l'article 16 le où les propriétaires des volumes en infrastructure, souscrire la police d'assurance des ouvrages en infrastructure, notamrnent les structures porteuses ; veïller au respect du titre iii du cahier des charges des cessions de volume, du cahier des servitudes et de tout autre document, contractuel ou non, s'imposant aux membre de l'association ; assurer par tous les moyens de droit, l'application des règles émanant de ces documents ; et, d'une manière générale, toutes opérations mobilières, immobilières et financières se rattachant à r objet ainsi défini; l'association a également l'obliation impérative d'acquérir moyennant le prix d'un franc symolique (1,00 F), tous ouvrages teenniques et éléments d'équipements communs, d'intérêt collectif et nécessaires au fonctionnement de l'ensemble immobilier, y compris ceux dont la réalisation aura été imposée par la SERM aux acquéreurs des droits à construire

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