Association Laique De Culture Populaire Et D'Éducation Physique De NoÉ à Noé

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Appropriation des biens et équipements communs au lotissement, qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à l'article 6 ci-après et, à ce titre : création de tous éléments d'équipement nouveau ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en services et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; souscription des polices d'assurances ; répartition des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toute subvention et la conclusion de tout emprunt ; l'entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans le périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations, et réseaux, ouvrages de constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci

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